Réglementation drones

1-LA REGLEMENTATION DRONES 2022 EN FRANCE

L’exploitation d’une  société de drones est soumise à déclarations ou/et autorisations

L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord DGAC . Cet réglementation drones est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :

• Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie spécifique,
• Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
• Responsabilités de l’exploitant et du télépilote,
• Déclarations et autorisations d’exploitation.

Les activités particulières de prises de vues aériennes sont très réglementées par les lois françaises et depuis 2020 par les lois Européennes

Les aéronefs télépilotés relèvent de la Direction Générale de l’Aviation Civile DGAC qui est à l’origine de cette réglementation. Sauf demande de dérogation particulière, la hauteur de vol maximum des aéronefs télépilotés est  limitée à 120 mètres au maximum (parfois moins suivant les zones de vols).

THB-drones possède une assurance responsabilité civile spécifique aux activités aériennes ainsi que des autorisations pour les scénarios suivants :

• Scénario S-1
• Scénario S-3

THB-drones respecte la réglementation drones en vigueur et toutes les obligations réglementaires, toutes les opérations sont réalisées dans les meilleures conditions de sécurité possibles. avec les autorisations prefecturales si necessaire

Notre autorisation est soumise à une déclaration d’activité qui doit-être renouvelée tous les 24 mois.

THB-drones décline la réalisation des reportages et prises de vues si la situation est jugée dangereuse, que ce soit pour des raisons techniques, sécuritaires, réglementaires ou encore pour des raisons d’ordre éthique, tel que le respect de la vie privée (Article 9 du Code Civil)mais aussi en cas de changements imprévus des situations opératoires liés à la zone de travail le jour de la prise de vues ( vent >30km/h, présence de personnel, engins ou autres, ou interdictions réglementaires sporadiques préfectorales/ militaires/ aviation civile)) 

2-TITRES ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Voici les différents justificatifs qui autorisent THB-drones et son pilote à travailler en toute légalité :

• Accusé de réception d’une déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépiloté circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières, enregistrée sous le numéro ED7178;
• Certificat aptitude pilote d’aéronef ultra léger motorisé-ULM conforme a l’arrêté du 4 mai 2000
• Attestation d’assurance en responsabilité civile (SIECA La réunion Aérienne 90 rue d’ISLE 02100 SAINT-QUENTIN fournie sur simple demande) ;
• Toutes les déclarations DGAC sont réalisées et à jour

Nous invitons nos clients à systématiquement vérifier les titres et autorisations de tous les postulants à un appel d’offre, seule garantie de la légalité et de la sécurité des prestations proposées et du respect des lois et de la  réglementation drones françaises et Européennes

3-ZONES DE VOLS SUR LE 62, 59 et le 80

Le ciel Français et Européens sont organisés et très codifié avec de nombreuses règles , conditions, interdictions .( voir carte AOCI)

Lors des préparatifs d’un reportage, il est nécessaire d’étudier l’ensemble de la demande de travail, afin de couvrir la zone d’intervention à déclarer, et lancer les autorisations nécessaires.

A chaque vol le pilote doit réaliser un plan de vol en respectant impérativement la procédure. En déduire les problèmes rencontrés et déterminer les autorisations nécessaires auprès:

• de la préfecture prés du lieu de tournage,
• aux autorités militaires
• à la direction de la zone aéroportuaire ou hélistation
• dans les cas particuliers, informer le propriétaire du terrain
• informer la mairie et la gendarmerie

Dans certaines zones il est nécessaire de réaliser des protocoles avec les différents services impactés par le lieu de vol souhaité.

Dans la préparation d’une prise de vues, il est nécessaire d’avoir un délai minimum de 5 jours ouvrés pour normalement obtenir les autorisations . Cependant en cas de demande de pièces justificatives des services concernés, ces délais peut être un peu plus long et jusque un mois maximum

ATTENTION En cas de changement du plan de vol initial déclaré , il sera nécessaire de recommencer les démarches dans sa globalité pour respecter l’application des procédures réglementaires. THB-drones ne sera pas tenu responsable de ces changements et des délais causés par la demande de modification du plan de vol déposé.

TABLEAU DE BORD ALPHA TANGO DES DECLARATIONS EN PREFECTURE POUR LES ZONES S3

Il y a ici deux déclarations de vol en zone S3 permettant ,dès avis de réception de la prefecture et avec un délais minimum de cinq jours,  de voler sur la zone définie sur la déclaration. Dans ces deux cas il n’y a pas d’interférence avec un terrain d’aviation